Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (Article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Constitué de trois Huissiers de Justice associés,notre office procède à tout type de constat sur l’ensemble des communes des départements du Gard (30), de l’Ardèche (07), du Vaucluse (84), de la Lozère (48) mais aussi sur tout le territoire national.
Nos actions de constat sont très centralisées sur UZES (30), ALES (30), NIMES (30), MONTPELLIER (34), AVIGNON (84), CARPENTRAS (84).
Me Christophe BERLAND, Me Sylviane MICHONNEAU, Me Coralie DESFOUR se déplaceront sur les lieux objet du constat pour décrire les faits avérés, pour photographier toute situation nécessaire, pour consigner toutes informations utiles à l’établissement de la preuve, pour noter toutes déclarations de personnes, pour prélever au besoin tous éléments susceptibles d’étayer objectivement le procès-verbal de constatations qui sera dressé sur place.
Un fois le constat établi, nous vous conseillons sur les meilleures démarches juridiques à entreprendre pour sauvegarder vos intérêts.
Pour tout demande de constat, notre réactivité est immédiate et nos délais d’intervention rapides. En fonction de l’urgence de la demande, nous planifions également notre intervention sur rendez-vous.
En résumé, suivant de la demande, le constat peut être réalisé :
Une petite question ? un petit doute ?
Contactez-nous sur notre ligne dédié au constat : 04 66 22 70 17
Légifrance : Site Officiel du Gouvernement Français sur la diffusion du Droit
www.legifrance.gouv.fr
Insee (Institut National de la Statistique et des Études Economiques)
Infogreffe (Diffusion d’Informations légales sur les entreprises)
www.infogreffe.fr
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 Paris
tél : 01 49 70 12 90 - fax : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr
Conseil Supérieur du Notariat
31, rue du Général Foy - 75008 Paris
tél : 01 44 90 30 00
www.notaires.fr
Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires
13, rue de la Grande Batelière - 75009 Paris
tél : 01 47 70 89 33 - fax : 01 48 00 06 83
www.commissaires-priseurs.com
Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
www.cnajmj.fr/
Chambre Nationale des Commisaires aux Comptes
www.cncc.fr
Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce
www.cngtc.fr
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
153, rue de Courcelles - 75017 Paris
tél : 01 44 15 60 00 - fax : 01 44 15 90 05
www.experts-comptables.fr
Nos Huissiers de Justice réalisent vos états des lieux quel que soit la nature du bail : habitation, commercial, professionnel…
La force du constat d’état des lieux par Huissier :
Avec le constat d’Huissier vous ne prenez aucun risque.
Dans de nombreuses situations, il est précieux de faire dresser un inventaire de l’existant et de l’état de vos biens par un Huissier.
L’inventaire ainsi réalisé vous permet de conserver la preuve de la consistance de votre patrimoine à la date du constat dressé par nos soins.
Nos Huissiers de Justice décrivent au sein du procès-verbal de constat le déroulement de vos opérations de destruction :
Ces constatations vous permettront de justifier de la régularité du processus auprès de l’administration fiscale.
En cas de dérives dans l’exercice du droit de grève, protégez vos droits, faites constater les faits par un Huissier de Justice :
Nous certifions le bon déroulement des opérations de vote sur place, par correspondance ou électronique.
Que vous soyez un architecte, un entrepreneur, un promoteur ou un particulier, les Huissiers de Justice de la SCP Berland – Michonneau - Desfour interviennent à toutes les étapes de votre projet immobilier.
Le constat avant-travaux permet d’établir avec certitude l’état des abords du chantier.
Cela vous assure :
Nous établissons des constats pour chaque situation rencontrée lors de travaux et construction :
Le constat d’Huissier constitue bien souvent la meilleure solution pour obtenir réparation ou convenir d’une solution amiable.
La qualité de nos constats vous assure une preuve incontestable des atteintes en ligne auxquelles vous êtes confrontés.
Quels constats en ligne ?
Faites constater la réalité des faits en ligne par Huissier avant qu’ils ne disparaissent !
Bruits incessants, mauvaises odeurs, empiétement sur votre terrain… Le recours à l’Huissier de Justice est la solution la plus efficace pour régler la situation.
Les Huissiers de Justice de la SCP Berland – Michonneau – Desfour, sont présents à vos côtés pour constater tous les troubles que vous subissez :
Nos Huissiers de Justice assure la sécurité de la procédure d’appel d’offres en garantissant la parfaite application des règles fixées par le code des marchés publics.
Le procès-verbal de constat d’appel d’offres établi atteste de :
Notre équipe d’Huissiers de Justice utilise tous les outils technologiques permettant de réaliser des constats d’une qualité optimale, notamment lors de :
Le recours au drone et à la vidéo ouvre une multitude de possibilités tendant toutes vers un même but : la protection de vos droits et de vos intérêts.
La liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés déloyaux pour nuire à un concurrent.
Nos Huissiers de Justice constatent toutes les situations susceptibles d’être sanctionnées sur le terrain de la concurrence déloyale :
Avec le constat, vous disposez de la preuve pour agir en cessation et réparation du trouble subi.
Il est nécessaire que vous ayez en votre possession la preuve de la contrefaçon pour agir en justice.
Avec le constat, l’Huissier de Justice vous apporte la preuve effective de l’existence d’une contrefaçon :
Les plans ont été déposés et vous venez de recevoir le permis de construire ?
Le constat réalisé par nos Huissiers vous permet d’établir de manière certaine la réalité et la permanence de l’affichage de votre permis de construire sur le terrain ainsi que la conformité de son contenu.
Ce constat vous protège contre tout recours des tiers.
Les Huissiers de Justice de la SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR peuvent assister et relater au sein du procès-verbal de constat tous les éléments survenus à l’assemblée générale de copropritété :
Vous souhaitez promouvoir vos produits ?
En notre qualité de tiers de confiance, nous protégeons votre image de marque et assurons la sécurité juridique de votre opération promotionnelle.
Nous intervenons à chaque étape du jeu-concours :